Conditions Générales de Vente Pennylane

Dernière mise à jour : 3 novembre 2021

Étant préalablement rappelé que :

  1. REV a développé une plateforme SaaS accessible en ligne dénommée Pennylane (la «Solution»), dont elle est propriétaire et qu’elle commercialise. La Solution est composée de différentes fonctionnalités indiquées en annexe 1.
  2. Le Client, après avoir fait toutes les vérifications d’usage et déclarant avoir reçu toute information nécessaire lui permettant d’établir la conformité de la Solution à ses besoins, souhaite acquérir un droit d’utilisation non-exclusif sur la Solution dans les conditions définies aux présentes.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1. Définitions

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement, y compris purement technique, de la Solution quel qu’en soit la cause, par rapport aux spécifications de la Solution et à la Documentation.

CGU : désignent les conditions générales d’utilisation de la Solution disponibles sur le Site Internet et pour lesquelles le Client s’engage à ce que tout Utilisateur les accepte préalablement à l’utilisation de la Solution.

Client : désigne la personne morale co-contractante de REV, représentée par toute personne physique habilitée aux fins d’acceptation du Contrat.

Compte Client : est défini à l’article 3.3 des Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des annexes.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les annexes.

Date de Mise à Disposition : désigne la date de mise à disposition au Client de la Solution par REV se manifestant par l’envoi par REV au Client de l’email de création du premier Compte Client du Client.

Documentation : désigne la description des spécifications et du mode d’emploi, imprimé ou sur support lisible en machine, y compris le cas échéant, une documentation mise en ligne sur le Site Internet de REV, concernant la Solution ou l’un quelconque de ses composants, y compris tout ajout, mise à jour ou modification de celle-ci. Toute autre documentation est exclue, notamment la documentation commerciale, promotionnelle et/ou de formation.

Données : désignent les données issues de l’activité du Client, et collectées, notamment, dans le cadre de l’usage fait par le Client de la Solution, en ce compris les données comptables et financières et les données issues des comptes de paiement du Client dans le cadre du Service d’Information sur les Compte de paiement, pouvant être des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Droit d'Utilisation : désigne le droit d’utilisation de la Solution concédé par REV au Client, tel que décrit à l’article 3.1 des Conditions Générales de Vente.

Expert-Comptable : désigne tout cabinet d’expert-comptable ayant signé une lettre de mission avec le Client et utilisant la Solution dans le cadre de sa mission pour le compte du Client.

Information Confidentielle : désigne toute information divulguée par une Partie, ses salariés, sous-traitants et conseils, (ci-après désignée la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie, ses salariés, sous-traitants, et conseils (ci-après désignée le « Destinataire ») liée au Contrat, par écrit, oralement ou dans le cadre d’un audit.

Mises à Jour : désignent des versions partielles ou complètes successives de la Solution pouvant comporter notamment des corrections d’Anomalies et/ou des améliorations de fonctionnalités fournies par REV dans le cadre de l’évolution de la technique, de la technologie, du cadre légal et réglementaires et fonctionnel.

REV : désigne REV SAS, société par actions simplifiée ayant son siège social 3 rue de Franche Comté, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°880 265 921.

Parties : désigne(nt) REV et/ou le Client.

Plateforme d'Assistance en Ligne : est définie à l’article 9.1 des Conditions Générales de Vente.

Service en ligne tiers : désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et/ou l’opérateur mais pour lequel REV dispose de droits d’utilisation et/ou de distribution dans le cadre de la Solution.

Services de Support : désignent les services décrits à l’article 9.1 des Conditions Générales de Vente, consistant à répondre aux demandes des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Solution, ou à leur donner le droit d’utiliser la Plateforme d’Assistance en Ligne.

Service d’Information sur les Comptes de paiement : désigne le service visé à l’article L. 314, II, 8° du code monétaire et financier et tel que défini au considérant 28 de la directive 2015/2366 du 25 Novembre 2015 (la « DSP2 ») comme consistant à fournir via la Solution au Client des informations agrégées en ligne concernant un ou plusieurs comptes de paiement que le Client détient auprès d’un ou de plusieurs autres prestataires de services de paiement et qui sont accessibles via des interfaces en ligne afin de permettre aux Utilisateurs du Client ou de l’Expert-Comptable d’avoir immédiatement une vue d’ensemble de la situation financière du Client à un moment donné.

Site Internet : désigne le site Internet de REV dont l’URL est app.pennylane.com ou tout autre qui viendrait à le remplacer.

Solution : désigne la plateforme SaaS dont les fonctionnalités sont décrites en annexe 1 développée par REV et pour laquelle le Client dispose du Droit d’Utilisation. En tant que de besoin, les Parties conviennent expressément que la fourniture de la Solution n’amène pas REV à être considérée comme ayant le statut d’expert-comptable au sens de l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.

Utilisateurs : désignent les utilisateurs de la Solution personnes physiques désignés par le Client et agissant sous sa responsabilité, c’est-à-dire soit des salariés, collaborateurs ou mandataires sociaux du Client.

Article 2. Objet du Contrat

Le Contrat a notamment pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles REV s’engage à fournir un Droit d’Utilisation sur la Solution au Client dans les conditions définies en annexe 1.

Le Contrat est communiqué au Client lors de sa première connexion à la Solution.

En cochant la case « J’ai lu, j’ai le pouvoir et la capacité d’accepter et j’accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations du Contrat.

La personne physique acceptant le Contrat au nom du Client, certifie qu'elle a pleine capacité et tous pouvoirs pour s’engager et engager le Client au titre du Contrat.

Le Contrat applicable est celui en vigueur au jour de la première connexion du Client à la Solution.

Le Contrat pourra être modifié à tout moment par REV, à condition de porter, par écrit (y compris électronique) ou via la Solution, à la connaissance du Client les modifications apportées au Contrat avec un préavis d’un (1) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord du Client au sujet des modifications apportées au Contrat par REV, le Client disposera d’un droit de résilier de plein droit le Contrat avec un préavis d’un mois, ainsi que stipulé à l’article 5.2 des Conditions Générales de Vente.

A défaut de résiliation du Contrat par le Client dans le mois suivant la communication par écrit au Client des modifications apportées au Contrat, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications, et le Contrat dans sa version modifiée remplacera sa version précédente aux fins de son exécution.

En cas de modification du Contrat rendue nécessaire par la loi ou par tout règlement, le Contrat sera réputé modifié de plein droit, et REV informera le Client des modifications apportées au Contrat, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5.2 du Contrat.

Article 3. Droit d'Utilisation de la Solution

3.1 Utilisation de la solution

REV concède au Client, qui l´accepte, un droit non-exclusif, non-cessible et personnel d’utilisation par ses Utilisateurs de la Solution et de ses Mises à Jour conformément au Contrat et plus particulièrement à son annexe 1, ainsi qu’à la Documentation et aux CGU (le « Droit d’Utilisation »).

Le Droit d’Utilisation est concédé au Client pour la France à compter de la Date de Mise à Disposition de la Solution et jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, dans la limite de la durée du droit d’auteur en France.

3.2 Accès à la solution

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Le Client reconnaît en particulier :

  • que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’utiliser la Solution ;
  • qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • que tout équipement connecté au Site Internet ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet ou à la Solution.

REV s'efforce de maintenir accessible la Solution sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. L'accès à la Solution pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.

3.3 Création d'un Compte Client

L’utilisation de la Solution nécessite que REV crée un compte client (le « Compte Client ») au moyen des informations communiquées par le Client lors de la conclusion du Contrat.

Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante.

Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Client et d’exécution de la Solution.

Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant.

En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client, sauf en cas de violation de données résultant d'un manquement de REV, et s’engage par conséquent à conserver son mot de passe strictement confidentiel.

L’adresse e-mail indiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Client existe afin que le Client puisse utiliser la Solution.

Un message de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans le message par le Client.

3.4 Restrictions au Droit d’Utilisation

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du Droit d´Utilisation et dans les limites des choix effectués par le Client à l’occasion de la conclusion du Contrat. Le Client devra obtenir l´autorisation préalable écrite de REV avant (i) d’utiliser la Solution à toutes fins non expressément autorisées au titre du Droit d´Utilisation, ou (ii) d’utiliser la Solution comme décrit au paragraphe ci-dessous, ou d´une manière similaire.

Ces restrictions aux Droits d´Utilisation comprennent notamment l´interdiction pour le Client de (i) donner en nantissement, grever d´une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou de mettre à disposition de toute autre manière la Solution à tout tiers n´étant pas un Utilisateur, (ii) utiliser les informations de REV pour créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique substantiellement similaire à la Solution, (iii) utiliser la Solution pour une destination autre que professionnelle, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte, (iv) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Solution, (v) de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Solution, ou d´engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires, et (vi) poursuivre, attaquer, compromettre, intenter un procès, prendre ou omettre de prendre toutes mesures susceptibles de porter atteinte à tous droits, titres ou intérêts de REV sur la Solution.

Le Droit d’Utilisation du Client peut, à la demande de REV, prendre fin si le Client n´a pas respecté une des conditions susvisées de l´article 3 des Conditions Générales de Vente, et s´il n´a pas remédié au manquement dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la notification faite par REV du manquement. Ce délai peut être prolongé avec l´accord écrit de REV. Dans l´hypothèse de la divulgation à un tiers des identifiants de connexion d´un Utilisateur, le Client informera REV le plus rapidement possible, et REV désactivera l´Utilisateur en cause.

Dans l´hypothèse d´une violation des données du Client ou d´une faille grave de sécurité, et moyennant le respect d´un préavis préalable, REV aura le droit de suspendre temporairement l´accès à la Solution afin de protéger les données du Client, ce jusqu´à ce que l´atteinte ait cessé. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème sans délai excessif, et REV redonnera au Client l´accès à la Solution dès que possible.

3.5 Propriété de la Solution

La Solution est une œuvre de l’esprit au sens de la loi. A ce titre, REV, en sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur la Solution, est investie de droits à caractères moraux et patrimoniaux.

REV détient et conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à la Solution, y compris l’ensemble des droits d’auteur, copyrights, brevets, droits relatifs au secret des affaires, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’acquiert aucun droit ou titre de quelque nature que ce soit sur la Solution, à l’exception du Droit d’Utilisation.

Le Client ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droits d’auteur, de copyright, de marques déposées ou mentions relatives à tout autre droit de propriété apposées ou jointes à l’intérieur de la Solution.

3.6 Garanties

REV garantit au Client qu'au cas où il serait poursuivi par des tiers sur le fondement d'une violation prétendument imputable à la Solution de droits de propriété intellectuelle en France, REV défendra le Client contre ces revendications et assumera les conséquences pécuniaires d'une décision judiciaire définitive passée en force de chose jugée, à condition que le Client (i) informe immédiatement REV par écrit de la violation prétendue ; (ii) laisse à REV la seule maîtrise de la défense, y compris le droit de transiger ; et (iii) coopère au règlement d'un éventuel litige. REV n'assume que les dépenses de procédure ou règlements qu'elle aura expressément acceptés par écrit.

Si la Solution fait ou est susceptible de faire, selon l’avis de REV, l’objet d’une demande ou action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, alors REV peut, à son choix et à ses frais, entreprendre l’une des actions prévues aux paragraphes (a), (b) ou (c) mentionnées ci-dessous ; ou, s’il est jugé par une juridiction compétente dans une décision définitive passée en force de chose jugée que la Solution contrefait les droits de propriété intellectuelle dans les conditions décrites ci-dessus, alors REV doit, à son choix et à ses frais, entreprendre l’une des actions suivantes, à savoir soit :

  • procurer au Client le droit d’utiliser la Solution ; soit
  • modifier ou remplacer la Solution par des produits appropriés et raisonnablement équivalents, de telle sorte que la Solution ne soit plus contrefaisante ; soit
  • si les actions prévues aux paragraphes (1.) et (2.) ci-dessus ne sont pas réalisables dans des conditions économiquement viables, selon l’avis raisonnable de REV, résilier le Droit d’Utilisation accordé au Client sur la Solution et rembourser le montant des redevances prépayées pour les périodes futures.

3.7 Utilisation des Données

Le Client concède, à titre non-exclusif et uniquement aux fins de mise à disposition de la Solution, tous droits de propriété intellectuelle sur les Données à REV. REV pourra par ailleurs, en les anonymisant, utiliser les Données aux fins de statistiques et de Machine Learning.

Au titre du droit sui generis sur les Données, le Client concède à REV, à titre non-exclusif et gratuit :

  • le droit d’extraire les Données de leur base de données ;
  • le droit d’utiliser et de reproduire les Données ;
  • le droit de traduire les Données en toutes langues ;
  • et plus généralement le droit d’exploiter les Données de la manière la plus large possible dans le respect des obligations de confidentialité prévues à l’article 10, et uniquement à des fins de mise à disposition de la Solution ou d’amélioration de la Solution.
Il convient d’entendre par droit d’extraction, le droit d’obtenir communication par le Client de toutes Données sous un format numérisé ou autre.

Au titre du droit d’auteur sur les Données, le Client concède à REV à titre non-exclusif et gratuit :

  • le droit de reproduire, dupliquer, imprimer ou enregistrer, tout ou partie des Données ainsi que toutes adaptations sur tout support, notamment papier, magnétique et tous autres supports connus ou non encore connus, en tous formats ;
  • le droit de reproduction permanente ou provisoire en tout ou partie et sous toute forme, notamment pour toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage, sur tout site, le droit de correction des erreurs, de suivi et de maintenance, le droit d’intégration en tout ou partie avec ou sans modification, le droit d’interface et le droit de décompilation ;
  • le droit d’établir toute version, tant en langue française qu’étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie des Données ;
  • le droit d’éditer, de rééditer et de stocker des Données dans leur version originale ou dans une version telle que précédemment définie, et ce sans limitation de tirage.

Cette concession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des droits sui generis sur les bases de données et des droits d’auteur.

Le Client cède par avance à REV le droit exclusif et gratuit de protéger à son profit tout ou partie des résultats des Données utilisées aux fins de statistique et de Machine Learning, en particulier pour des demandes de brevets, marques, modèles relatives à ces Données. Ces titres de propriété seront la propriété exclusive de REV.

3.8 Service d'Information sur les Comptes

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, REV fournit au Client un Service d’Information sur les Comptes, ce que le Client accepte.

Dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes, le Client, donne mandat d’agir au nom et pour son compte et autorise REV :

  1. à utiliser, et le cas échéant à stocker, les identifiants et mots de passe des comptes de paiement gérés par des prestataires de services de paiement tiers ;
  2. à communiquer à l’Expert-Comptable les informations obtenues de ces prestataires de services de paiement tiers ;
  3. à utiliser les informations obtenues de ces prestataires de services de paiement tiers ; et,
  4. à sauvegarder les résultats des requêtes de la Solution aux fins d’accomplissement du Service d’Information sur les Comptes dans ses bases de données aux fins de l’exploitation de ces données.

Afin de bénéficier du Service d’Information sur les Comptes de paiement, le Client accepte d’enregistrer le ou les compte(s) dont il souhaite agréger l’information via la Solution et que le Client détient auprès de ses différents prestataires de services de paiement tiers.

Article 4. Obligation des parties

Obligations de REV

REV dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer la Solution dans les meilleures conditions de sécurité, et d’accessibilité. REV s’engage à une disponibilité opérationnelle de la Solution 365 jours/an, 7 jours/7 et 24 heures/24, hors opérations de Mises à Jour et d’évolution de la Solution.

REV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de :

  • tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou au moyen d’accès (réseau Internet notamment) ;
  • toute infraction par le Client aux règles de sécurité ou d’utilisation des services telles que décrites dans les présentes ;
  • les dysfonctionnements partiels et temporaires de la Solution n’altérant pas ses fonctions de base ;
  • les arrêts planifiés de la Solution pour les opérations de Mises à Jour, telles que décrites à l’article 9.2.

REV ne saurait garantir que la Solution est exempte de tout défaut de conception ou d’utilisation mais s’engage à tenter de remédier aux Anomalies avec la diligence d’un professionnel du secteur.

En outre, REV s’engage :

  • à garantir la sécurité des données personnelles traitées par les Utilisateurs notamment des données hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques pour les besoins de la fourniture du Service d’Information sur les Comptes de paiement en conformité́ avec la législation et réglementation en vigueur ;
  • à utiliser et maintenir en état de marche sa Solution pour recevoir les requêtes effectuées par les Utilisateurs, les effectuer en temps réel, puis leur transmettre au fil de l’eau, 7j7 et 24/24, les résultats des agrégations demandées par les Utilisateurs ;
  • à signaler toute faille de sécurité ou toute mise à jour nécessaire pour garantir la sécurité du système de stockage des identifiants des Utilisateurs liés à la fourniture du Service d’Information sur les Comptes de paiement ;
  • à assurer la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées conformément au Règlement (UE) sur la protection des données personnelles dit RGPD et à l’annexe 2 ;
  • à apporter toute assistance utile au Client pour le traitement des demandes des Utilisateurs au sujet du Service d’Information sur les Comptes de paiement.

Par ailleurs, REV s’engage à maintenir l’API du Service d’Information sur les Comptes de paiement utilisé par les Utilisateurs. Toutefois, le Client est informé et reconnait que REV ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du Service d’Information sur les Comptes de paiement à tout moment car ledit service repose sur le fonctionnement des APIs des prestataires de services de paiement teneurs des comptes de paiement, hors du contrôle raisonnable de REV.

REV ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.

Lorsque le prestataire de service de paiement prévient REV préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le Service d’Information sur les Comptes de paiement, REV en informera le Client par email ou affichera les informations dans l’interface du Client et, le cas échéant, sur les interfaces des Utilisateurs sur instruction du Client.

Dans ce cas, le Client est à son tour chargé d’informer les Utilisateurs de l’interruption du Service d’Information sur les Comptes de paiement.

La responsabilité civile de REV pour la fourniture du Service d’Information sur les Comptes de paiement est couverte par un contrat souscrit auprès de la compagnie AIG.

Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, au Contrat et aux CGU.

Le Client :

  • s’engage à n’utiliser la Solution que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
  • est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données transmises à REV dans le cadre de la Solution ;
  • s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ;
  • s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
  • mettra à la disposition de REV, en temps utile et aux frais du Client, les données techniques, les informations relatives aux installations informatiques utilisées, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource dont REV aura besoin pour que la Solution soit mise à disposition du Client (y compris les identifiants permettant au Client d’avoir accès à la Solution) ;
  • fournit les informations raisonnablement demandées par REV. Le Client fournit notamment à REV toutes informations permettant de créer les comptes des Utilisateurs. En conséquence, le Client est responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès à la Solution ;
  • s’assurera qu’aucune personne autre que les Utilisateurs autorisés n’ait accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera REV sans délai de cet incident et confirmera par courrier recommandé cette information ;
  • s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Solution respectent les obligations résultant du Contrat et acceptent les CGU de la Solution lors de la création de leur Compte Utilisateur ;
  • prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la non-divulgation d’Informations Confidentielles au personnel non autorisé.

Article 5. Durée - Résiliation - Réversibilité

5.1 Durée

La durée du Contrat courra à compter de son acceptation pour une durée indéterminée, et pourra être interrompu à tout moment en cas de résiliation conformément aux dispositions du Contrat.

5.2 Résiliation

a) Résiliation en l’absence de manquement par une Partie à l’une de ses obligations

A tout moment au cours du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par écrit par les Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, une telle résiliation par le Client ne confère au Client aucun droit à obtenir un remboursement quelconque.

Il est précisé que la résiliation de la lettre de mission du Client avec l’Expert-Comptable n’emportera pas automatiquement la résiliation des présentes.

b) Résiliation en cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations

Chacune des Parties pourra résilier ce Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution ou de non-respect par l´autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat et, dans la mesure où il peut y être remédié, la Partie susvisée n’y a pas remédié dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite de cette violation (notamment la notification de factures échues impayées).

Dans l´hypothèse d´une résiliation du Contrat par REV conformément au présent article 5.2 (b), le Droit d’Utilisation cessera immédiatement. Dans l´hypothèse d´une résiliation du Contrat par le Client, le Client disposera d’un Droit d’Utilisation pendant toute la durée du mois calendaire au cours duquel la résiliation est intervenue et devra s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de REV jusqu’à cette date.

Toute obligation contractée pendant la durée du Contrat survivra à la résiliation ou à la fin du Contrat.

5.3 Restitution des données

Avant la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra avoir (i) récupéré ses Données ainsi que le fichier des écritures comptables accessibles au travers de la Solution, ou (ii) demandé à REV (ou son Expert-Comptable) la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses Données et du fichier des écritures comptables. Sauf demande spécifique du Client, les données du Client lui seront, en cas de demande de sa part, restituées dans un format standard.

Les Parties conviennent que la réversibilité sera à la charge du Client qui en supportera les frais quelle que soit la cause de cessation du Contrat.

Il est prévu que la phase de réversibilité aura une durée d’un (1) mois maximum, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Article 6. Conditions financières

En contrepartie du Droit d’Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client s’engage à payer le prix tel que mentionné ci-dessous (le « Prix »).

Le Prix est déterminé en fonction du nombre de factures de fournisseurs traitées par mois, du nombre de comptes bancaires connectés dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes de paiement et du nombre d’Utilisateurs, comme suit :

Le Prix pourra être amené à varier au cours du Contrat sur simple notification de REV au Client en fonction du nombre de factures de fournisseurs traitées par mois et du nombre de comptes bancaires connectés dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes de paiement.

Le nombre d’Utilisateurs peut être modifié par le Client directement via la Solution.

REV facturera le supplément de Prix à la plus prochaine des factures.

Le Prix est exprimé en montant hors taxes. Le Client devra payer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur.

Le Prix sera facturé mensuellement, terme à échoir, par prélèvement SEPA.

Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours à compter de leur émission. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que REV se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. En outre, REV facturera au Client la somme de quarante (40) euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour REV de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

Article 7. Responsabilité de REV - Assurance

7.1 Responsabilité

REV est débiteur d’une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne l’article 4.1 des Conditions Générales de Vente, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par le Contrat, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.

L’accès à la Solution se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de REV ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de REV ou du Client. REV ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Client.

REV n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client. De même, REV ne saurait être tenue responsable dès lors qu’une notification par email aura été considérée comme un spam par son fournisseur de courrier électronique.

Elle n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères, de serveurs ou d’API bancaires tiers.

De manière générale, les Parties conviennent expressément que REV ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services de la Solution ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • au mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ;
  • à une utilisation anormale, ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
  • à une utilisation de la Solution non expressément autorisée par le Contrat, ses annexes ou par les CGU ;
  • à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, REV ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, REV ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Solution ;
  • à un retard dans l’acheminement des informations et données lorsque REV n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par REV.
  • Par ailleurs, REV n’est pas responsable de la modification d'un système d'authentification d'un prestataire de services de paiement et adaptera les modules de la Solution en fonction même si cela fait perdre des fonctionnalités ou des données. De même REV est susceptible de faire évoluer la Solution si le système d’authentification d’un prestataire de service de paiement devenait trop complexe. La responsabilité de REV ne saurait en outre être engagée, dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes de paiement :
  • dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative seraient également défaillants : les serveurs et systèmes de paiement et vérification et authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des prestataires de services de paiement teneurs de comptes de paiement, les systèmes interbancaires de virement, les systèmes de monétique et de traitement des flux,
  • dans les cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée,
  • dans le cas d’un phishing des Utilisateurs ou du Client de code d’accès à un compte de paiement.

Par ailleurs, s’agissant d’une éventuelle action en contrefaçon dont le Client serait la cible et qui aurait pour objet ou concernerait la Solution, REV n’encourra aucune responsabilité dans la mesure où la demande ou action en contrefaçon est fondée ou résulte de (i) l’utilisation de la Solution dans des conditions différentes de celles mentionnées dans la Documentation et de celles autorisées par le Contrat ou les CGU; (ii) l’utilisation de la Solution en combinaison avec un logiciel non fourni par REV ; (iii) la modification de la Solution par toute personne autre que REV ou l’utilisation de la Solution ainsi modifiée.

En cas de faute prouvée par le Client, REV ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Solution.

En conséquence, REV ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance.

Le montant des dommages réparables que REV peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus, au prix effectivement payé par le Client à REV pour le Droit d’Utilisation de la Solution pour la période de douze (12) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.

7.2 Assurance

REV s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Article 8. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l'autre Partie dès que possible, fait de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin reprend l'exécution du Contrat immédiatement après que ces circonstances aient disparu. 

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions en vue de modifier les termes du Contrat afin d'en tenir compte. 

Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie qui prendra effet dès sa réception. 

Article 9. Services de Support - Mises à Jour

9.1. Services de Support

REV met à disposition des Utilisateurs un Service de Support, joignable par email à l’adresse support@pennylane.com aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France.

Une plateforme d’assistance en ligne est à la disposition des Utilisateurs à l’adresse https://support.pennylane.com afin de leur fournir des informations utiles pour utiliser la Solution (la « Plateforme d’Assistance en Ligne »).

L’utilisation de la Plateforme d’Assistance en Ligne est soumise au Contrat ainsi qu’aux CGU, ce que le Client accepte.

9.2. Mises à Jour

Dans le cadre de ses opérations de maintenance, REV pourra effectuer des Mises à Jour de la Solution, notamment afin de corriger des Anomalies.

De plus, le Client reconnaît et accepte par avance que les évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre illégale ou inadaptée tout ou partie de la Solution.

REV aura alors la faculté d’effectuer une Mise à Jour de la Solution afin de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou, le cas échéant, avec la situation technologique.

Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de la Solution, REV effectuera cette interruption, dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins possible l’utilisation de la Solution par le Client.

Dans la mesure du possible, REV avertira le Client de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.

Article 10. Services en ligne tiers

La Solution permet aux Utilisateurs d’accéder à des Services en ligne tiers, notamment dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes de paiement. Les propriétaires des logiciels permettant la fourniture de ces Services en ligne tiers, ou les prestataires des Services en ligne tiers, peuvent évoluer dans le temps, ainsi que la nature de leurs services et les fonctionnalités des logiciels sous-jacents.

Les Services en ligne tiers seront soumis :

  • d’une part aux termes et conditions de leur auteur ou éditeurs qui seront mis à disposition du Client et de l’Utilisateur par REV ou accessibles en ligne par le Client ou l’Utilisateur sur le site internet du tiers concerné, selon les informations le cas échéant fournies par REV. Ces termes et conditions régiront les modalités de protection des données du Client, les modalités juridiques et techniques selon lesquelles lesdits services sont fournis, et le régime des droits et obligations applicables au tiers fournissant lesdits services, et au Client les souscrivant, par l’intermédiaire de la Solution. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client aux fins d’utilisation de la Solution ;
  • le cas échéant à un accord de niveau de service, ou service level agreement lié à ces Services en ligne tiers qui sera mis à disposition du Client et de l’Utilisateur par REV ou accessible en ligne par le Client ou l’Utilisateur selon les informations le cas échéant fournies par REV.

En conséquence, pour tout Service en ligne tiers, le domaine d’application du Contrat portera seulement sur les modalités de durée, de fixation et de révision du prix et de facturation éventuels.

Article 11. Confidentialité

Le Destinataire devra traiter comme confidentielles, toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, et ne devra pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf dans les conditions expressément autorisées par le Contrat ni divulguer de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice. Pour protéger les Informations Confidentielles, le Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’il prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.

Le Destinataire s’engage à respecter les obligations du présent article 11 pour une durée conforme, le cas échéant, à celle stipulée dans l’accord de confidentialité signé par les Parties. A défaut, les Parties s’engagent à les respecter pour une durée de 5 ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

En dépit des stipulations ci-dessus, les restrictions stipulées dans le présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) ont été développées de façon indépendante par le Destinataire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice, (b) sont portées à la connaissance du Destinataire, sans restriction, par un tiers sans violation du Contrat, tiers qui avait le droit de divulguer lesdites informations, (c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Destinataire, (d) étaient légitimement connues du Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation (e) étaient connues par les salariés, sous-traitants et conseils qui avaient un besoin légitime de connaitre les informations pour l’utilisation de la Solution.

Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Destinataire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

Article 12. Données personnelles du Client

Les Parties s’engagent à traiter les Données constituant des données à caractère personnel conformément à l’annexe 2.

Article 13. Stipulations diverses

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des stipulations du Contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme l'abandon par cette Partie du droit ou de l'obligation correspondante.

Les Parties, dans le cadre de l’exécution du Contrat, font élection de domicile à leur siège respectif.

Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice définitive ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des stipulations du Contrat demeurerait en vigueur et les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s'approche autant que faire se peut de l'intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

Le Contrat prévaut sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que toutes conventions orales antérieures entre les Parties. Il remplace tout contrat antérieur ou contemporain passé entre les mêmes Parties et ayant le même objet, ou toutes conditions générales d’achat du Client quelle que soit la date de leur communication ou notification. Les intitulés de rubriques sont insérés dans le Contrat à des fins d’information uniquement pratiques et ne font pas partie du Contrat.

L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre du Contrat seront faites par écrit et remises, par courrier express livrant du jour au lendemain ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la Partie concernée, telle que mentionnée en tête des présentes.

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Les articles 7, 11 et le présent paragraphe de l’article 13 perdureront après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Article 14. Sous-traitance

Le Client accepte expressément que REV soit en droit, sans formalité d’autorisation ou d’information préalable, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, REV restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Article 15. Transfert du Contrat

Le Client reconnait expressément que REV est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes de ce Contrat, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où REV choisirait d’utiliser ce droit, REV sera libérée de ses obligations aux termes du Contrat dès que le transfert du contrat aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire du Contrat.

Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert par le Client (sous quelque forme que ce soit) sauf autorisation préalable et écrite de REV.

Article 16. Imprévision

Conscientes des risques et des conséquences possibles liées à l’exécution du Contrat, les Parties acceptent, assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes, et ce quelles que soient les circonstances qui pourraient survenir.

Les Parties décident donc expressément et d’un commun accord que l’application de l’article 1195 du code civil sera écartée.

Article 17. Référence commerciale

Le Client autorise REV à citer librement son nom et à utiliser et/ou à reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux ainsi que dans toutes annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par REV dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Article 18. Droit applicable, juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française, sans application des règles de conflits de loi.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.

Par ailleurs s’agissant d’une réclamation persistante relative à la fourniture du Service d’Information sur les Comptes par REV au Client, le Client peut écrire au Médiateur conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier à l’adresse suivante : Médiateur de l’Afepame, Association Afepame, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif au Contrat, notamment à sa formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : Fonctionnalités de la solution

Annexe 2 : Sous-traitance de données personnelles

Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données Personnelles »).

Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.

Les Parties conviennent qu’aux termes des présentes, REV sera amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, les dispositions ci-dessous reflètent les obligations contractuelles relatives aux traitements de données personnelles existantes entre le Client et REV.

Le Client autorise REV à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités impliquant un traitement de Données Personnelles pour le compte du Client, dans un cadre strictement limité à l’exécution du Contrat, et conformément aux termes de la présente annexe.

1 - RESPONSABILITÉ DU TRAITEMENT

Dans le cadre des présentes, il est expressément convenu que :

  • le Client est le responsable de traitement au sens de la Législation sur les Données Personnelles ; et
  • l’Expert-Comptable est le sous-traitant au sens de la Législation sur les Données Personnelles ;
  • REV est le sous-traitant ultérieur au sens de la Législation sur les Données Personnelles (« REV »).

2 - CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.

En particulier, REV doit obtenir et conserver toute autorisation, notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes du Législation sur les Données Personnelles, étant précisé que le Contrat ainsi que toute donnée, demande ou ordre transmis par le Client à REV par écrit dans le cadre de l’utilisation par le Client de la Solution constitue une instruction documentée du Client.

3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit à REV que :

  • toutes les données personnelles fournies par le Client pour une utilisation en relation avec le Contrat sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
  • toutes les instructions qu’il donne à REV en lien avec des données personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
  • les opérations de traitement des données personnelles par REV conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les services objet du Contrat ;
  • il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources de REV visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la Législation sur les Données Personnelles.

4 - DÉTAILS DU TRAITEMENT

Le traitement de données personnelles accompli par REV est détaillé en appendice 1 de la présente annexe, celle-ci pouvant être mise à jour à tout moment.

5 - MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

REV, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant le traitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.

REV doit implémenter et maintenir lesdites mesures techniques et organisationnelles de telle sorte à ce que :

  • le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées ;
  • elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présente le traitement objet du Contrat ;
  • elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, à REV afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.

6 - SOUS-TRAITANS ULTÉRIEURS

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client autorise REV à engager, en tant que de besoin, des sous-traitants (les « Sous-Traitants Ultérieurs ») pour l’accomplissement de tout ou partie des traitements de données personnelles objet des présentes, ou d’activités impliquant la réalisation de tout ou partie de tels traitements.

Le Client reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitant Ultérieur particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des services objet du Contrat, l'impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.

REV et le Sous-Traitant Ultérieur seront liés par un contrat contenant les mêmes obligations que celles visées à la présente annexe.

REV fournit au Client la liste des Sous-Traitants Ultérieurs sur demande de sa part. REV s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de Sous-Traitant(s) Ultérieurs dans un délai de trente (30) jours à compter dudit ajout ou remplacement. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jour pour émettre des objections à cet ajout ou à ce remplacement. A défaut d’objection dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté l’ajout ou le remplacement. Dans l’hypothèse où le Client a émis une ou plusieurs objections dans ce délai, le Client et REV prendront contact dans les meilleurs délais ; à défaut, à cette occasion, pour REV de parvenir à démontrer au Client que le nouveau Sous-Traitant Ultérieur présente toutes les garanties nécessaires, le Client pourra résilier le Contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de la prise de contact susvisée.

Le Client autorise d’ores et déjà REV à recourir à l’Expert-Comptable, aux sociétés Budget Insight (RCS Evry n°749 867 206), Fintecture (RCS Créteil n°834 500 548), Amazon Web Services EMEA SARL (RCS Luxembourg n° B186284), salesforce.com France (RCS Paris n° 483 993 226) et Klippa App B.V. (Chambre de Commerce des Pays Bas n°64111512) à Titre de Sous-Traitants Ultérieurs, ce que le Client accepte.

7 - PERSONNEL

REV s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient liées par un accord de confidentialité.

REV doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux Instructions de Traitement.

8 - DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée » désigne une demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les Données Personnelles et visant à :

  • confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles sont traitées ;
  • accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Client les informations prescrites par la Législation sur les Données Personnelles ;
  • assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la rectification, l'effacement et la limitation du traitement, la portabilité des données, le droit d'opposition et la prise de décisions individuelles automatisées.

REV s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Client toutes les Requêtes de Personnes Concernées qu'il aura reçues dans les trois jours ouvrables suivant la réception de ladite demande. Le Client restera, en sa qualité de responsable de traitement, responsable de la réponse à y apporter, REV s’engageant à ne pas répondre à ses demandes, mais assister le responsable du traitement dans cette tâche, dans une mesure raisonnable.

9 - ASSISTANCE À LA CONFORMITÉ DU CLIENT

Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais visés ci-dessous, REV doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournir une assistance raisonnable (selon la nature du traitement et l'information à la disposition de REV) au Client afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les sujets suivants :

  • la sécurité du traitement, conformément aux articles 5 et 7 de la présente annexe ;
  • la notification de violation et sa communication à la personne concernée, conformément à l’article 13 de la présente annexe ;
  • les études d'impact sur la protection des données ; et
  • la consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur les Données Personnelles.

10 - TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

REV pourra transférer des données personnelles vers les Etats-Unis sous réserve de mettre en place des garanties appropriées au sens de la Législation sur les Données Personnelles telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ce que le Client accepte.

A cet effet, le Client donne un mandat exprès à REV afin qu’elle signe avec les destinataires situés aux Etats-Unis des clauses types de la décision de la Commission européenne.

11 - REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

REV devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Client, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données Personnelles.

12 - CONFORMITÉ, INFORMATION ET AUDIT

REV doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, communiquer dans un délai raisonnable étant donnés les standards de marché au Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations de ses éventuels sous-traitants en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer dans une mesure raisonnable étant donnés les standards de marché, aux audits diligentés par le Client (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.

Si, malgré les explications réclamées par écrit par le Client, et fournies à ce dernier par REV, le Client considère que les informations fournies par REV sont incomplètes ou inexactes, REV accepte que le Client diligente un tel audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve :

  • de donner à REV un préavis raisonnable ;
  • qu’aucun audit ne pourra être confié par le Client à un concurrent de REV ;
  • de s'assurer que tout auditeur est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité, par la signature d’un contrat encadrant cette confidentialité avec REV ;
  • de s'assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de perturbation pour l'entreprise de REV ; et
  • payer les coûts raisonnables de REV pour aider à la fourniture d'informations et permettre et contribuer aux audits.

Le projet de rapport d’audit devra être fourni à REV, de sorte que REV puisse formuler des observations, lesquelles devront recevoir des réponses et être prises en compte dans la version finale du rapport d’audit, qui devra être communiqué à REV dans les meilleurs délais à compter de sa date d’émission.

REV s'engage à implémenter les mesures nécessaires à la résolution des anomalies / non-conformité constatées dans la version finale du rapport d’audit.

13 - NOTIFICATION DE VIOLATION

En cas de violation de données personnelles liée aux services objet du Contrat impliquant REV, REV doit en informer sans délai le Client dès qu'il en a connaissance et fournir des détails de la violation.

14 - RESPONSABILITÉ

Le Client indemnisera REV pour tout dommage résultant de ou en relation avec :

  • toute non-conformité par le Client avec la Législation sur les Données Personnelles ;
  • toute violation par le Client de ses obligations de protection des données en vertu de la présente annexe ; et,
  • tout traitement effectué par REV conformément à une Instruction de Traitement qui enfreint la Législation sur les Données Personnelles.

Si une Partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au traitement des données personnelles objet du Contrat, elle doit promptement en informer l’autre Partie et lui fournir tous détails appropriés.

Appendice 1 : détails du traitement

Description du traitement de données personnelles :

  • Finalité du traitement de données personnelles : utilisation de la Solution
  • Durée du traitement de données personnelles : durée du Contrat + prescription applicable (5 ans) + obligation légale de conservation des documents comptables (10 ans)
  • Nature du traitement de données personnelles : hébergement, transfert, saisie
  • Type de données personnelles : données d’identification, données comptables et financières
  • Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Solution, salariés et personnel de l’Expert-Comptable et du Client