Conditions Générales Utilisateur

Dernière mise à jour : 23 mars 2021

Préambule

REV, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 impasse Sauvey, 50100 Cherbourg, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg en Cotentin sous le n°880 265 921 (« REV »), édite et est propriétaire d’un logiciel (ci-après défini) commercialisé sous la marque Pennylane, en mode SaaS, permettant à ses clients, notamment, (i) la synchronisation des comptes bancaires, (ii) la reconnaissance numérique des notes de frais et factures fournisseurs, (iii) l’accès à un tableau de bord instantané avec les principaux indicateurs de l’activité du Client (iv) à un module de facturation et (v) à un module de paiement.

N° de TVA : FR32 880 265 921

Directeur de la publication : M. Arthur Waller

Hébergeurs :

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy
L-1855 Luxembourg

Heroku
1 Market St. Suite 300
San Francisco, CA 94105
Etats-Unis

Pour toute question, vous pouvez contacter REV par email à l’adresse suivante : contact@pennylane.com

Art. 1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les Conditions Générales, la signification suivante :

Client : désigne le client de REV, ayant signé avec cette dernière un Contrat.

Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur autorisé par le Client et REV aux fins d’utilisation du Logiciel conformément à l’article 5.2.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution, destinées aux Utilisateurs.

CGV : désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution applicables aux Utilisateurs, également disponibles sur le Site Internet de la Solution.

Contrat : désigne les CGV, leurs annexes, et éventuels avenants, ainsi que le Devis et tout autre document qui aurait été porté à la connaissance du Client à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.

Logiciel : désigne le logiciel créé et édité par REV.

Mises à Jour : désignent des versions partielles ou complètes successives de la Solution pouvant comporter notamment des corrections d’Anomalies et/ou des améliorations de fonctionnalités fournies par REV dans le cadre de l’évolution de la technique, de la technologie, du cadre légal et réglementaires et fonctionnel.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou REV.

Période d’Abonnement : désigne la durée du droit d’utilisation de la Solution conféré au Client en vertu du Contrat.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de REV dont l’objet est d’informer l’Utilisateur sur le traitement de ses données à caractère personnel. La Politique de Confidentialité est accessible ici : https://app.pennylane.tech/privacy.

Service en ligne tiers : désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel REV dispose de droits d’utilisation et/ou de distribution.

Site Internet : désigne le site web à partir duquel le Logiciel est accessible, et disponible à l’adresse suivante (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) : https://app.pennylane.tech/.

Solution : désigne les fonctionnalités du Logiciel dont le Client bénéficie, à savoir (i) la synchronisation des comptes bancaires, (ii) la reconnaissance numérique des notes de frais et factures fournisseurs, (iii) l’accès à un tableau de bord instantané avec les principaux indicateurs de l’activité du Client (v) à un module de gestion des paiements et (iv) à un module de facturation.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les fonctionnalités du Logiciel, ayant la qualité de salarié, mandataire social ou collaborateur indépendant du Client.

Art. 2. Objet

2.1 Les Conditions Générales Utilisateur régissent (i) les conditions d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de REV et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.

2.2 Ces Conditions Générales Utilisateur ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Elles constituent, avec les CGV dont l’Utilisateur reconnait avoir eu connaissance et auxquelles il adhère, l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et/ou REV se sont accordés en relation avec l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature dans le cadre de son objet. En cas de contradiction entre le Contrat et les Conditions Générales Utilisateur, ces dernières prévaudront à l’égard de l’Utilisateur mais le Contrat prévaudra à l’égard du Client.

Art. 3. Durée

3.1 Les Conditions Générales Utilisateur s’appliquent pour la plus courte des durées entre (i) la durée de la Période d’Abonnement ou (ii) la durée du contrat de travail du mandat social ou de l’engagement de l’Utilisateur auprès du Client.

3.2 Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Art. 4. Acceptation et modification

4.1 Les Conditions Générales Utilisateur sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur, préalablement à la mise à disposition du Logiciel. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment sur le Site Internet, aux fins de consultation par l’Utilisateur. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour où l’Utilisateur consulte le Site Internet.

4.2 En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales Utilisateur du Logiciel », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations le mentionnant dans les Conditions Générales Utilisateur. En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter les conditions d’utilisation du Logiciel, telles que prévues notamment à l’article 5 des Conditions Générales Utilisateur.

4.3 Tout accès ou utilisation du Logiciel suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales Utilisateur par l’Utilisateur.

4.4 Les Conditions Générales Utilisateur applicables sont celles en vigueur au jour où l’Utilisateur créé son Compte Utilisateur.

4.5 REV se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Utilisateur de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Logiciel, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales n’entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par PL Expertise via le Site Internet et que l’Utilisateur utilise le Logiciel ou, à défaut, en l’absence de manifestation contraire de l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement le Site Internet.

4.6 L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales Utilisateur et s’engage à les respecter.

4.7 S’il accepte les Conditions Générales Utilisateur au nom d’une personne morale, telle que le Client, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Art. 5. Utilisation du Logiciel

5.1 Accès au Logiciel

5.1.1 Le Logiciel est accessible par le Site Internet.

5.1.2 L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Logiciel, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît en particulier :

  • que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’utiliser le Logiciel ;
  • qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • que tout équipement connecté au Site Internet ou au Logiciel est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet ou au Logiciel.

5.1.3 REV s'efforce de maintenir accessible le Logiciel sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. L'accès au Logiciel pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.

5.2 Création d’un Compte Utilisateur

5.2.1 L’utilisation du Logiciel nécessite que l’Utilisateur créé un Compte Utilisateur.

5.2.2 Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante, en le complétant notamment avec son nom et son prénom, son entreprise, une adresse e-mail valide et un mot de passe.

5.2.3 Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et d’exécution du Logiciel.

5.2.4 Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

5.2.5 L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son mot de passe strictement confidentiel.

5.2.6 L’adresse e-mail indiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse bénéficier du Logiciel.

5.2.7 Un message de confirmation de création du Compte Utilisateur sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans le message par l’Utilisateur.

5.3 Propriété intellectuelle

5.3.1 REV concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée des Conditions Générales Utilisateur, un droit d’utilisation de la Solution pour le territoire de la France, non-exclusif et non-cessible l’autorisant à utiliser le Logiciel conformément à sa documentation, aux CGV et aux Conditions Générales Utilisateur.

5.3.2 Aucun droit de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Logiciel, n’est, de quelque manière que ce soit, transféré au Client ou à l’Utilisateur. REV est et demeure le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

5.3.3 Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Logiciel sans autorisation préalable et expresse de REV, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

5.3.4 En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

  • n’utiliser le Logiciel qu’à la seule fin de connaître et/ou bénéficier de la Solution ;
  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par REV sur le Logiciel et le Site Internet, et leurs marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site Internet ;
  • ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu du Logiciel ;
  • ne pas reproduire, altérer ou modifier le Logiciel, sans le consentement exprès et préalable de REV ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de REV, une partie substantielle ou non du contenu du Logiciel et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre de la Solution.

5.4 Liens hypertextes

5.4.1 Le Site Internet et le Logiciel peuvent proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site Internet, du Logiciel et de REV.

5.4.2 REV ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

5.4.3 Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site Internet ou au Logiciel, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de REV.

5.5 Support et maintenance

5.5.1 REV met à disposition de ses Utilisateurs un service de support, joignable par email à l’adresse support@pennylane.com disponible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 12h30 et de 14h00 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France.

5.5.2 REV se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des Conditions Générales Utilisateur ; ceci afin d’améliorer la fourniture de la Solution et du Logiciel, ou si les conditions d’exploitation du Logiciel l’exigent.

5.5.3 Si une opération de maintenance nécessite l’interruption du Logiciel, REV effectuera cette interruption dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur (intervention de nuit et/ou le week-end).

5.5.4 Dans la mesure du possible, REV avertira par email l’Utilisateur de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.

5.5.5 Plateforme d’Assistance en Ligne La Plateforme d’Assistance en Ligne est à la disposition des Utilisateurs, afin de leur fournir des informations utiles pour utiliser la Société. Cette assistance en ligne est disponible directement sur le Logiciel ou sur l’adresse suivante : http://support.pennylane.tech/.

5.6 Mises à Jour ou Remplacement du Logiciel

5.6.1 REV se réserve la possibilité de remplacer le Logiciel par toute autre solution logicielle qu’elle jugerait appropriée, moyennant un préavis raisonnable par email, ce que l’Utilisateur accepte.

5.6.2 Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à se rendre disponible pour le temps nécessaire à la migration de ses données et le paramétrage vers la nouvelle solution logicielle.

5.6.3 Mises à jour L’Utilisateur reconnaît et accepte par avance que les évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre illégale ou inadaptée tout ou partie de la Solution. REV aura alors la faculté d’effectuer une Mise à Jour de la Solution afin de mettre celle-ci en conformité avec dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou, le cas échéant, avec la situation technologique.

5.7 Service en ligne de tiers

Le Logiciel permet aux Clients et à leurs Utilisateurs d’accéder à des Services en ligne tiers. Les propriétaires des logiciels permettant la fourniture de ces Services de tiers, ou les prestataires des Services de tiers, peuvent évoluer dans le temps, ainsi que la nature de leurs services et les fonctionnalités des logiciels sous-jacents.

Les Services en ligne tiers seront soumis :

  • d’une part aux termes et conditions de leur auteur qui seront mis à disposition du Client et de l’Utilisateur par REV ou accessibles en ligne par le Client ou l’Utilisateur sur le site internet du tiers concerné, selon les informations le cas échéant fournies par REV. Ces termes et conditions régiront les modalités de protection des données du Client, les modalités juridiques et techniques selon lesquelles lesdits services sont fournis, et le régime des droits et obligations applicables au tiers fournissant lesdits services, et le Client les souscrivant, par l’intermédiaire de la Solution. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client ;
  • le cas échéant, à un livret de service, ou service level agreement lié à ces Services en ligne tiers qui sera mis à disposition du Client et de chaque Utilisateur par REV ou accessible en ligne par le Client ou l’Utilisateur selon les informations le cas échéant fournies par REV.

En conséquence, pour tout Service en ligne tiers, le domaine d’application des présentes Conditions Générales Utilisateur portera seulement sur les modalités de durée, de fixation et de révision du prix et des conditions de facturation éventuels.

Art. 6. Responsabilité

6.1 REV s’engage à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne l’accès à la Solution, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par les Conditions Générales Utilisateur, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.

6.2 L’accès au Logiciel se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de REV ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement du Logiciel ou du Client. REV ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Client ou l’Utilisateur.

6.3 REV n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client ou de l’Utilisateur. De même, REV ne saurait être tenue responsable dès lors qu’une notification par email aura été considérée comme un spam par son fournisseur de courrier électronique.

6.4 REV n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères, de serveurs ou d’API bancaires tiers.

6.5 De manière générale, les parties conviennent expressément que REV ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services du Logiciel ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 7, ou à une décision des autorités ;
  • au mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ou à l’Utilisateur ;
  • à une utilisation anormale, ou frauduleuse par le Client ou l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Logiciel pour des raisons de sécurité ;
  • à une utilisation du Logiciel non expressément autorisée par les Conditions Générales Utilisateur ou sa documentation ;
  • à une mauvaise utilisation du Logiciel par l’Utilisateur ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, à l’extraction illicite de données, à des virus ou chevaux de Troie malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, REV ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, REV ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Logiciel ;
  • à un retard dans l’acheminement des informations et données lorsque REV n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par REV.
Par ailleurs, s’agissant d’une éventuelle action en contrefaçon dont le Client serait la cible et qui aurait pour objet ou concernerait la Solution, REV n’encourra aucune responsabilité dans la mesure où la demande ou action en contrefaçon est fondée ou résulte de (i) l’utilisation de la Solution dans des conditions différentes de celles mentionnées dans la Documentation et de celles autorisées par le Contrat ou les CGV ; (ii) l’utilisation de la Solution en combinaison avec un logiciel non fourni par REV ; (iii) la modification de la Solution par toute personne autre que REV ou l’utilisation de la Solution ainsi modifiée.

6.6 REV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Logiciel. En cas de faute prouvée par le Client, REV ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Solution.

6.7 Dans les autres cas, en cas de faute prouvée par le Client ou l’Utilisateur, REV ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Solution, et en aucun cas au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologies de substitution, en relation ou provenant du Logiciel.

6.8 Le montant des dommages réparables que REV peut être amenée à payer au Client ou à l’Utilisateur est limité, tous dommages confondus, au prix le cas échéant convenu dans le Contrat et payé pour la période de douze (12) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.

Art. 7. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Art. 8. Résiliation des Conditions Générales

8.1 En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales Utilisateur, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, les Parties se réservent le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, les Conditions Générales Utilisateur et/ou, pour REV, de supprimer un Compte Utilisateur.

8.2 De plus, les Conditions Générales Utilisateur seront résiliées de plein droit en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat.

Art. 9. Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales Utilisateur seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le cas échéant, les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s'approche autant que faire se peut de l'intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

Art. 10. Renonciation

Le fait que REV ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 11. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

Art. 12. Loi applicable et attribution de juridiction

12.1 Les Conditions Générales Utilisateur sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

12.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales Utilisateur sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.